Article 4

Les taxes et redevances parafiscales, énoncées ci-dessus, sont assises et recouvrées conformément à la législation en vigueur.

Le cas échéant, les poursuites engagées en vue de leur recouvrement sont exercées comme en matière d'impôts indirects, par le receveur des contributions diverses pour le compte de l'agent comptable de l'OAIC.

En particulier, le retard dans le paiement des taxes ou redevances entraîne de plein droit, la perception d'une pénalité fiscale fixée à dix pour cent (10%) du montant des taxes ou redevances dont le paiement n'a pas été effectué dans les délais d'exigibilité.

Cette pénalité s'applique le premier jour suivant la date d'exigibilité de ces taxes et redevances.

En outre, l'assistance de l'administration des impôts peut être requise pour la perception des taxes et redevances prévues au profit de l'OAIC.