Décret n° 76-106
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-106 du 10 juin 1976 fixant le montant des taxes et redevances parafiscales applicables à la campagne de céréales et de légumes secs 1976-1977
Article 3
Les produits importés, tels que céréales, légumes secs, farines, semoules etc..., supportent les taxes parafiscales et les redevances sur ventes dans les mêmes conditions que les produits nationaux; le cas échéant, les quantités de farines et de semoules sont reconverties en grains sur la base des taux d'extraction réglementaires.
