Article 2

l'OAIC est également autorisé à percevoir au cours de la campagne 1976-1977 les redevances suivantes : 5,75 DA sur chaque quintal de farine de « type courant ». 11,39 DA sur chaque quintal de farine de « type supérieur > 7,57 DA sur chaque quintal de semoule de type consommation ».

- 8,17 DA sur chaque quintal de semoule de <type supérieur».

Ces redevances mises à la charge des consommateurs et incluses dans le prix de vente de la farine et de la semoule, sont reversées à l'OAIC par les unités de production de la SN SEMPAC sur chaque quintal de produit vendu; elles sont destinées au financement des mesures de stabilisation des prix des céréales et des produits dérivés destinés à la consommation. 18 juin 1976