Article 3

Par l'application des barèmes de bonifications et de réfactions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus, les différents éléments qui ne sont pas des grains de qualité irréprochables et les différents accidents pouvant affecter les grains, sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, sauf autre définition contenue dans le présent décret.