Décret n° 76-104
· ج.ر عدد 48 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 76-104 du 10 juin 1976 relatif aux inspections de la fonction publique
Article 9
Peuvent être nommés en qualité d'inspecteurs de la fonction publique, les administrateurs comptant au moins deux années de services effectifs dans leur corps dont une année au moins à la direction générale de la fonction publique ou dans les services du personnel des administrations publiques.