Décret n° 76-104
· ج.ر عدد 48 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 76-104 du 10 juin 1976 relatif aux inspections de la fonction publique
Article 7
L'inspecteur-adjoint assiste l'inspecteur de la fonction publique dans l'exercice des attributions définies ci-dessus.
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement de l'inspecteur, l'inspecteur-adjoint de la fonction publique peut être chargé de l'intérim de l'inspection de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.