Article 6

L'inspecteur de la fonction publique est seul habilité à apporter les visas règlementaires de contrôle visés au 1er alinéa de l'article 4 ci-dessus.

L'inspecteur-adjoint de la fonction publique reçoit cette habilitation dans le cas prévu au 2º alinéa de l'article 7 ci-dessous.