Décret n° 76-101
· ج.ر عدد 46 لسنة 1976
Décret n° 76-101 du 25 mai 1976 portant création de la commission de sauvegarde et de protection de l'enfance et de l'adolescence
Article 6
La commission de sauvegarde et de protection de l'enfance et de l'adolescence établit son règlement intérieur, lequel fera l'objet d'un arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
La commission se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire et, en cas de nécessité, en session extraordinaire.
Le ministère de la jeunesse et des sports assure le secrétariat de la commission.
