Décret n° 76-101
· ج.ر عدد 46 لسنة 1976
Décret n° 76-101 du 25 mai 1976 portant création de la commission de sauvegarde et de protection de l'enfance et de l'adolescence
Article 4
Les représentants des institutions et ministères sont désignés nommément par les autorités dont ils dépendent hiérarchiquement.
