Décret n° 75-89
· ج.ر عدد 60 لسنة 1975
Décret n° 75-89 du 24 juillet 1975 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1975-1976
CHAPITRE I — FIXATION DES PRIX A LA PRODUCTION ET MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT › Section I — Conditions de commercialisation des vins
Article 9
Pour couvrir les frais d'extraction des tartres bruts, une indemnité de 60 DA par quintal extrait, sera versée aux coopératives vinicoles par l'O.N.C.V.
