Article 11

L'O.N.C.V. met à la disposition des coopératives vinicoles, dès le début de la campagne de vinification, une avance de trésorerie pour payer l'acompte sur les livraisons de raisin qu'elles reçoivent.

Les coopératives vinicoles remettent à chaque producteur, dès livraison de la totalité de sa récolte, une facture représentant le montant de l'acompte et un ordre de virement de cette somme.