Décret n° 75-86
· ج.ر عدد 62 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-86 du 17 juin 1975 complétant le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, 'des wilayas, des communes et des établissements publics
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 58
Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées et notamment celles contenues dans le décret n° 64-165 du 8 juin 1964 portant création de diplômes et titres d'officiers de la marine marchande et du décret n° 68-600 du 31 octobre 1968 portant définition des différents brevets, certificats et permis de la marine marchande.
