Décret n° 75-86
· ج.ر عدد 62 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-86 du 17 juin 1975 complétant le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, 'des wilayas, des communes et des établissements publics
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 57
Les élèves ayant suivi avec succès avant la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les stages de perfectionnement ouverts à l'école de pêche de Mostaganem, REPUBLIQUE ALGERIENNE 693 pour la formation de patron de pêche et la formation de motoriste à la pêche, en application de l'arrêté interministériel. du 20 avril 1970, recevront, selon le cas, le brevet de patron côtier à la pêche ou le certificat d'électro-motoriste à la pêche, sous réserve de satisfaire aux conditions de navigation fixées aux articles 25 et 36 ci-dessus.
