Décret n° 75-86
· ج.ر عدد 62 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-86 du 17 juin 1975 complétant le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, 'des wilayas, des communes et des établissements publics
Article 4
Les prérogatives correspondant à chacun des titres énumérés aux paragraphes A, B, Cet D de l'article 1er ci-dessus, sont définies dans le tableau annexé à l'original du présent décret.
