Décret n° 75-86
· ج.ر عدد 62 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-86 du 17 juin 1975 complétant le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, 'des wilayas, des communes et des établissements publics
TITRE III — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES › Section V — Conduite des navires de plaisance
Article 49
Les permis de conduire « plaisance» des lère, 2ème et 3ème catégories pour la conduite en mer des navires de plaisance à moteur totalisant une puissance supérieure à 10 CV, sont délivrés aux candidats âgés de 18 ans au moins ayant subi avec succès les examens prévus à cet effet.
