Décret n° 75-86
· ج.ر عدد 62 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-86 du 17 juin 1975 complétant le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, 'des wilayas, des communes et des établissements publics
TITRE III — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES › Section IV — Service des radiocommunications
Article 48
Le brevet d'officier radio-électricien de la marine marchande est délivré sans examen aux titulaires du diplôme d'officier radio-électricien de la marine marchande cité à l'article 47 ci-dessus, ayant accompli 12 mois de navigation effective dans le service des radiocommunications, après l'obtention du diplôme.
