Décret n° 75-86
· ج.ر عدد 62 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-86 du 17 juin 1975 complétant le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, 'des wilayas, des communes et des établissements publics
TITRE III — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES › Section II — Conduite des navires de pêche
Article 31
Le brevet de capitaine de pêche est délivré sux candidats réunissant 12 mois de navigation effective à la pêche au large ou à la grande pêche, après l'obtention du diplôme de capitaine de pêche cité à l'article 30 ci-dessus.
