Article 2

Les titres énumérés à l'article 1er ci-dessus, sont délivrés en ce qui concerne les paragraphes A, B, C, et D par le ministre chargé de la marine marchande. Les conditions de délivrance des titres énumérés dans le paragraphe E, alinéas 1º, 2º, 3º et 4° et leurs prérogatives seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre des postes et télécommunications, après avis du ministre chargé de la marine marchande. Les conditions de délivrance des titres énumérés dans le paragraphe E et leurs prérogatives, seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé de la marine marchande, après avis du ministre des posten et télécommunications.