Décret n° 75-86
· ج.ر عدد 62 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-86 du 17 juin 1975 complétant le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, 'des wilayas, des communes et des établissements publics
TITRE III — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES › Section II — Conduite des navires de pêche
Article 27
Le brevet de lieutenant de pêche est délivré aux candidats ayant accompli 18 mois de navigation effective à la pêche après l'obtention du diplôme de lieutenant de pêche cité à l'article 26 ci-dessus. Les patrons côtiers à la pêche brevetés titulaires du diplôme de lieutenant de pêche, reçoivent le brevet de lieutenant de pêche, sans être tenus à la condition de navigation prévue dans le présent article.
