Décret n° 75-86 · ج.ر عدد 62 لسنة 1975 ملغى

Décret n° 75-86 du 17 juin 1975 complétant le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, 'des wilayas, des communes et des établissements publics

TITRE III — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES › Section I — Conduite des navires de commerce

Article 11

Sur avis de l'inspection de la navigation maritime, le permis de transporter les passagers est délivré après examen passé sur le navire pour lequel le permis a été demandé aux gens de mer réunissant 48 mois de navigation.

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