Décret n° 75-85
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-85 du 17 juin 1975 relatif à certains emplois spécifiques du trésor, du crédit et des assurances
Article 8
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et pendant une période de six ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les trésoriers de wilayas, et les fondés de pouvoirs peuvent être nommės parmi les inspecteurs ayant deux ans d'ancienneté dans leur grade et six années dans les services extérieurs du trésor.