Décret n° 75-80
· ج.ر عدد 49 لسنة 1975
Décret n° 75-80 du 17 juin 1975 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 75-50 du 17 juin 1975 à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME)
Article 3
Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 juin 1975.
Houari BOUMEDIENE
