Décret n° 75-80
· ج.ر عدد 49 لسنة 1975
Décret n° 75-80 du 17 juin 1975 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 75-50 du 17 juin 1975 à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME)
Article 2
La société nationale de constructions mécaniques (SONACOME) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1º ci-dessus.
