Décret n° 75-79
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
Décret n° 75-79 du 17 juin 1975 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz pour la campagne 1975-1976
TITRE II — TAXES, PRIMES, MODALITES DE REGLEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 6
L'office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de la perception des taxes prévues au présent décret ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des primes prévues à l'article 5, au vu d'états visés par les chefs de contrôle des céréales intéressés.
