Article 19

L'office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de la perception des taxes et redevances ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des primes et indemnités prévues au présent décret.

Est imputé au compte commerce extérieur de l'O.A.I.C., l'excédent du prix de revient des riz d'importation par rapport aux prix intérieurs.