Article 18

Le financement des mesures de péréquation des frais de transport prévues au titres VI, est assuré dans les conditions suivantes :

Sont imputés au compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'office algérien interprofessionnel des céréales en vue de la stabilisation des prix des céréales et des produits destinés à la consommation :

En recettes :

La taxe de péréquation des frais de transport visée à l'article 3-6° du présent décret.

En dépenses :

Les sommes dues aux intéressés au titre :

a) du remboursement des frais de transport et accessoires visés aux articles 14 et 15;

b) de la couverture de l'indemnité d'intervention visée à l'article 17 du présent décret.