Décret n° 75-79
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
Décret n° 75-79 du 17 juin 1975 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz pour la campagne 1975-1976
TITRE VI — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT
Article 17
L'office algérien interprofessionnel des céréales verse aux organismes stockeurs sur les riz blanchis qui leur sont attribués sur d'autres organismes stockeurs ou directement de l'importation, une indemnité d'intervention de 2 DA par quintal.
Dispositions diverses
