Décret n° 75-78
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
Décret n° 75-78 du 17 juin 1975 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1975-1976
TITRE I — PRIX DES LEGUMES SECS › Chapitre VI — Pois ronds secs
Article 9
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux pois dits « ridés secs » dont le prix peut être librement débattu entre acheteur et vendeur sans pouvoir être inférieur 50 D.A. par quintal.
