Article 21

Les marges limites de vente des légumes secs de toutes origines en vrac ou conditionnés, sont fixées comme suit :

a) marge de gros pour les ventes effectuées en vrac : 5 D.A. par quintal net.

b) marge de détail pour les ventes effectuées en vrac : 20 D.A. par quintal net.

Les marges prévues en a et b comprennent le forfait correspondant aux frais de transport jusqu'au lieu de vente au détail.

c) marge de conditionnement : نمبر Emballage de 1 kg 0,27 D.A. le kg Emballage de 500 gr : 0,21 D.A. les 500 gr Emballage de 250 gr : 0,155 D.A. les 250 gr Les marges ci-dessus sont partagées entre le conditionneur et le grossiste lorsqu'il y a intervention de ce dernier dans le circuit.

d) marge de vente au détail des légumes secs conditionnés :

Emballage de 1 kg : 0,15 D.A. le kg Emballage de 500 gr 0,075 D.A. les 500 gr Emballage de 250 gr : 0,037 D.A. les 250 gr Les taux énumérés en cet d comprennent la valeur forfaitaire des emballages et des frais de transport quelle que soit leur nature et ne doivent fait l'objet d'aucune majoration.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 581