Décret n° 75-75
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
Décret n° 75-75 du 17 juin 1975 fixant le plafond des avals de l'office algérien interprofessionnel des céréales pour la campagne 1975-1976
Article 2
Les avals accordés par l'office algérien interprofessionnel des céréales aux effets céréales et légumes secs de la compagne 1974-1975, peuvent être prorogés jusqu'au 31 décembre 1975. Le montant maximum des effets reportés est fixé à quatre cent quinze millions de dinars (415.000.000 DA).
Les effets existant à la date ci-dessus, sont transformés en effets de la compagne 1975-1976 dans la limite des stocks existant en magasins.
