Article 4

Le comité est chargé : de recueillir auprès des administrations et en particulier auprès du ministère du commerce ainsi qu'auprès des organismes publics concernés, les informations utiles sur les prévisions annuelles des importations et exportations par voie maritime.

- de proposer des mesures de coordination entre les différents organismes publics afin d'assurer une utilisation rationnelle des ports nationaux.

- de proposer des mesures d'amélioration des conditions de transport maritime et terrestre des marchandises importées et exportées. d'étudier toute proposition de création de nouveaux ports, d'aménagement ou d'extension des ports existants, 1

- de proposer au ministre chargé de la marine marchande, toute mesure de nature à améliorer l'utilisation des ports nationaux.