Décret n° 75-67
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-67 du 29 avril 1975 fixant la contribution des employeurs au financement des œuvres sociales
Article 4
La clôture de l'exercice ne frappe pas de forclusion les sommes restant dues, pour quelque motif que ce soit, par l'employeur au titre de sa contribution pour l'année considérée.
