Article 3

Le versement de la contribution financière sera faite, dans les trois mois qui suivent l'ouverture du nouvel exercice social, auprès d'un compte bancaire ouvert au nom du bureau syndical de l'unité considérée.

Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée, l'apurement des comptes s'effectuera sur la masse salariale brute réellement versée au cours de l'exercice, lors du calcul de la contribution au titre du second exercice sorial.