Article 9

Si, par suite d'une modification dans la situation juridique de l'entreprise, celle-ci est régie par les dispositions de l'ordonnance n°71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises, les œuvres sociales, au sens du présent décret, sont dévolues à l'assemblée des travailleurs régulièrement constituée.