Article 6

Le bilan d'exercice ainsi que le rapport financier, établis et arrêtés par le bureau syndical ou le comité des œuvres sociales en son nom, sont présentés à la section syndicale qui doit approuver la gestion et donner quitus. En cas de contestation, les observations et remarques sont obligatoirement annexées au rapport et adressées à l'instance syndicale hiérarchiquement supérieure, laquelle a toute latitude de procéder ou faire procéder à toute investigation nécessaire et à instruire toute procédure disciplinaire en cas de faute lourde dans la gestion des œuvres sociales et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires à l'encontre des gestionnaires défaillants. 466 JOURNAL OFFICIEL DE LA