Décret n° 75-66
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-66 du 29 avril 1975 fixant les modalités de gestion des œuvres sociales
Article 5
La comptabilité est tenue dans les formes prévues par la réglementation en vigueur. L'exercice social s'entend du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée.