Article 4

Les fonds destinés au financement des œuvres sociales de l'entreprise ne peuvent, en aucun cas, être détournés de leur affectation, ni servir au paiement en espèces de compléments de salaires pour les travailleurs. Les œuvres sociales et les fonds y afférents constituent un patrimoine social distinct du patrimoine de l'entreprise. Ils ne peuvent être aliénés par l'employeur ni servir de cautionnement à ses engagements.