Article 2

Les commissions paritaires de discipline, instituées au niveau de l'unité ou de l'entreprise, sont composées de : 2 à 4 représentants désignés par l'instance syndicale de l'entreprise ou de l'unité parmi ses membres, 2 à 4 représentants de l'employeur au niveau de l'unité ou de l'entreprise, désignés en raison de leur compétence en matière de gestion du personnel.