Décret n° 75-65
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
Décret n° 75-65 du 29 avril 1975 fixant les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions paritaires de discipline dans les entreprises du secteur privé
Chapitre III — Dispositions diverses
Article 16
Le procès-verbal des délibérations de la commission paritaire est signé par le président de la commission, un représentant de la section syndicale et un représentant de l'employeur.
Il est adressé par le président de séance à l'employeur et au bureau de la section syndicale.
La décision de sanction prévue à l'article 14 ci-dessus, doit viser ledit procès-verbal
