Article 13

La commission paritaire de discipline statue sur le cas d'espèce, conformément aux dispositions des articles 9 et 10 ci-dessus, dans le cadre du règlement intérieur de l'unité ou de l'entreprise établi conformément à la législation du travail en vigueur.

Les sanctions à prendre selon le degré d'importance de la faute, doivent être conformes aux régies disciplinaires édictées par le règlement intérieur de l'unité ou de l'entreprise.

L'employeur ne peut prononcer de sanctions disciplinaires autres que celles prévues par le réglement intérieur, dûment visé par l'inspecteur du travail et des affaires sociales et affiché, en application de l'article 83 de l'ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé.