Décret n° 75-65
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
Décret n° 75-65 du 29 avril 1975 fixant les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions paritaires de discipline dans les entreprises du secteur privé
Chapitre II — Fonctionnement et procédure
Article 12
La commission a tout pouvoir d'investigation en vue de vérifier la matérialité des faits et les circonstances en faveur ou à la charge du travailleur. Elle peut entendre toute personne susceptible de l'éclairer sur cette affaire.
Le travailleur concerné par la procédure est obligatoirement entendu.
Il peut se faire assister par un représentant syndical.
