Article 1er

Aucun travailleur syndiqué ne peut faire l'objet, sous peine de nullité, d'une sanction disciplinaire ou d'une mutation, en raison de son activité syndicale.

Nul ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions à l'encontre d'un travailleur lors de l'embauchage, de la conduite ou de la répartition du travail, de l'avancement dans la carrière ainsi qu'en matière de formation professionnelle ou d'avantages sociaux.