Décret n° 75-60
· ج.ر عدد 36 لسنة 1975
Décret n° 75-60 du 29 avril 1975 relatif aux zones protégées
Article 5
Dans les zones faisant l'objet des dispositions de l'article 1º ci-dessus, il ne pourra plus être établi de débits de boissons à emporter de la catégorie «licence à emporter ».