Décret n° 75-59
· ج.ر عدد 36 لسنة 1975
Décret n° 75-59 du 29 avril 1975 relatif à la réglementation administrative des débits de boissons
Article 7
A l'occasion de fêtes publiques, foires ou expositions, il peut être ouvert des débits de boissons temporaires de la première catégorie. Les débitants devront obtenir l'autorisation de l'autorité communale. Dans le cas des foires ou expositions, chaque ouverture sera subordonnée à l'avis conforme du directeur des foires et expositions ou de toute personne ayant même qualité.