Article 6

Nui ne peut avoir un débit de boissons à consommer sur place de première ou de deuxième catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature atteint ou dépasse la proportion d'un débit par 1000 habitants, la population prise pour base de cette estimation étant la population communale totale, telle qu'elle résulte du dernier recensement.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture répond, compte tenu des débits déjà exploités, à des nécessités touristiques dûment constatées.