Décret n° 75-56
· ج.ر عدد 36 لسنة 1975
Décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes
Article 7
Les avis et recommandations des conseils de coordination font l'objet de procès-verbaux avec toutes les propositions émises et sont transmis aux ministres concernés, au Parti et à l'U.G.T.Α.
Art, 8. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.