Article 3

Les conseils de coordination sont créés par arrêté du ou des ministres chargés de la tutelle des entreprises concernées. Le ministre chargé du plan peut également proposer la création de conseils de coordination.

L'arrêté interministériel de création fixe la composition de chaque conseil de coordination et désigne les membres qui doivent assumer les fonctions de président, vice-président et secrétaire au sein du conseil.