Décret n° 75-56
· ج.ر عدد 36 لسنة 1975
Décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes
Article 1er
En application de l'article 85 de l'crdonnance nº 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, des conseils de coordination peuvent être créés pour promouvoir une concer tation en matière de programmation commune et pour étudier les possibilités de mise en œuvre de moyens d'actions communs entre des entreprises socialistes d'une même branche ou d'un même secteur,