Décret n° 75-48
· ج.ر عدد 21 لسنة 1975
Décret n° 75-48 du 27 février 1975 portant modification du code des pensions et révision des pensions liquidées antérieurement au 1er novembre 1974
Article 3
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 février 1975.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
