Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1975 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 février 1975.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DU COMMERCE